La présente Politique de protection des données personnelles (« Politique ») décrit quels types de données à caractère personnel vous concernant, SN Import et ses éventuels sous-traitants peuvent être amenés à traiter.
Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») rendus applicables en Nouvelle Calédonie.
L’utilisateur de l’application reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique. Si l’utilisateur est en désaccord avec ces termes, il est libre de ne pas utiliser les applications et de ne fournir aucune donnée personnelle.
Article 1. Définitions
« Donnée à caractère personnel » – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Traitement de données à caractère personnel » – toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Responsable du traitement » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel.
« Destinataires » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
« Tiers autorisés » – une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Article 2. Champ d'application
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par CITYZEN / HIVY.
Article 3. Identité du responsable de traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par CITYZEN / HIVY, représenté par M. CHARLES Nolann, en sa qualité de président.
Article 4. Traitement de données à caractère personnel
1. Finalités
Dans le cadre de l’exploitation de l’application HIVY, la société collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités suivantes :
- Rechercher des bornes de recharge ;
- Consulter une borne de recharge ;
- Scanner le QR Code d’une borne de recharge ;
- Payer une recharge électrique ;
- Présenter les données statistiques de charge recharge effectuée ;
- Utiliser des badges RFID pour effectuer des recharges électriques ;
- Ajouter des top-ups ou bon de recharge pour créditer un portefeuille (wallet).
Dans le cadre des accès aux différents services issu de la plateforme HIVY les utilisateurs ont accès aux fonctionnalités ci-dessous :
- Inscription et connexion à l’application HIVY ;
- Gestion de son profil utilisateur ;
- Gestion de l’espace personnel utilisateur ;
- Consultation et recherche des bornes de recharge accessible depuis le réseau HIVY ;
- Historique des sessions de recharge électrique ;
- Scan de QR Code ;
- Gestion de carte de paiement.
2. Données traitées
Dans le cadre de l’adhésion à un des services HIVY, CITYZEN / HIVY collecte les données suivantes :
- Identité : e-mail, nom, prénom ;
- Données de contact : adresse, code postal, ville, pays, e-mail, téléphone, plaque d’immatriculation, langue d’usage.
Les données traitées par l’application HIVY sont les suivantes :
Données à caractère personnel traitées
- Nom, Prénom ;
- Adresse e-mail;
- Adresse physique, code postal, ville, pays ;
- Numéro de téléphone
- Immatriculation du véhicule ;
- Langue d’usage ;
- Historique des sessions de recharge ;
- Historique des transactions de paiement ;
- Alias de carte bancaire fourni par notre partenaire bancaire EpayNC
3. Destinataires des données collectées
Les données à caractère personnel collectées par l’application sont traitées par les sous-traitants suivants :
- Hébergement de la solution et des données : Australie ;
- Développement de la solution : Nouvelle-Calédonie ;
- Exploitation et administration de la solution : Nouvelle-Calédonie.
Dans le cas où CITYZEN / HIVY confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
CITYZEN / HIVY se réserve le droit de transmettre vos données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle était contrainte par réquisition judiciaire.
4. Données transférées à l’étranger
L’hébergement des données est opéré par 2 hébergeurs (Amazon et Vultr) situés en Australie et respectant le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne.
CITYZEN / HIVY fixe contractuellement le respect des dispositions sur la protection des données et la sécurité des informations avec les destinataires concernés.
5. Durées de conservation
CITYZEN / HIVY conservera vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Lors de la clôture du compte, les données personnelles seront anonymisées. Et les données rattachées au compte seront conservées pour une durée de 3 ans. Au-delà des 3 ans, les données seront supprimées.
Article 5. Protection des données personnelles des mineurs
L’application HIVY n’est pas destinée aux utilisateurs mineurs de moins de 16 ans. C’est la raison pour laquelle nous ne collectons, ni ne conservons des données personnelles concernant les enfants utilisateurs de moins de 16 ans, sans obtenir un consentement parental vérifiable, sachant que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.
Article 6. Recours
L’autorité de surveillance est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’utilisateur peut déposer auprès de cet organisme toute réclamation concernant le traitement effectué de ses données personnelles.
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 –
Tél : +33 1 53 73 22 22 / Fax : +33 1 53 73 22 00
Site Internet : www.cnil.fr
Article 7. Recours
CITYZEN / HIVY se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité, modification qui fera l’objet d’une information sur cette page et/ou mettrons à jour la date de version ci-dessous.
Dernière modification effectuée le 20/04/2023.